LOI BORLOO POPULAIRE

LOI BORLOO POPULAIRE : LE PRINCIPE

La loi Borloo Populaire apporte au contribuable un produit d'investissement locatif lui permettant d'effectuer une défiscalisation immobilière. Le dispositif Borloo Populaire favorise le développement de la construction de logements à loyers intermédiaires, destinés à des locataires dont les revenus sont modestes.

La loi Borloo Populaire (en vigueur depuis octobre 2006) peut s'appliquer dans le cas où un contribuable achète un bien immobilier neuf (ou ancien sous certaines conditions strictes) et le loue à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, tout en respectant un niveau de loyer fixé en fonction de la localisation géographique du bien immobilier. Le propriétaire doit s'engager à louer son bien immobilier dans ces conditions pendant une durée de 9 à 15 ans. La déduction fiscale s'élève à hauteur de 50% à 65% du montant du bien immobilier, selon la durée d'engagement (9 à 15 ans).

LOI BORLOO POPULAIRE : LES AVANTAGES FISCAUX

La loi Borloo Populaire vous fait bénéficier d'une déduction fiscale (diminution de vos revenus net imposables) calculée sur le montant du bien immobilier acquis (+ frais d'acquisition). La durée de l'avantage fiscal est de 9, 12 ou 15 ans selon le choix du contribuable. Les règles d'amortissements sont les suivantes :

Période	Montant de la déduction	Montant cumulé de la déduction	Sortie du cadre de la loi Borloo Populaire
Les 7 premières années	6% du montant du bien immobilier par an	42% du montant initial du bien immobilier
Les 8ème et 9ème années	4% du montant du bien immobilier par an	50% du montant initial du bien immobilier	A la fin de la 9ème année, le propriétaire peut arrêter de louer son bien immobilier dans les conditions imposées par la loi Borloo Populaire. Le montant cumulé de la déduction s'élève à 50% du montant investi dans l'achat du bien immobilier.
Les 10ème, 11ème et 12ème années	2,5% du montant du bien immobilier par an	57,5% du montant initial du bien immobilier	A la fin de la 12ème année, le propriétaire peut arrêter de louer son bien immobilier dans les conditions imposées par la loi Borloo Populaire. Le montant cumulé de la déduction s'élève à 57,5% du montant investi dans l'achat du bien immobilier.
Les 13ème, 14ème et 15ème années	2,5% du montant du bien immobilier par an	65% du montant initial du bien immobilier	A la fin de la 15ème année, le propriétaire n'est plus dans la cadre de la loi Borloo Populaire. Le montant cumulé de la déduction s'élève à 65% du montant investi dans l'achat du bien immobilier.

Cette déduction fiscale s'applique sur les revenus net imposables. Elle est toutefois limitée à 10 700 € par an. Le tableau suivant indique quel est le montant maximal de la réduction d'impôt obtenue après déduction fiscale Borloo Populaire selon votre revenu imposable.

Tranches de revenus imposables (Taux marginal d'imposition)	Votre revenu imposable	Réduction d'impôt obtenue dans le cas d'une déduction fiscale Borloo maximale de 10 700 €
De 0 à 5 614 € (0 %)	< 5 614 €	0 €
De 5 614 à 11 198 € (5,5 %)	de 5 615 € à 6202,5 €	de 0 € à 588,5 €
	de 6203 € à 11 198 €	588,5 €
De 11 199 à 24 872 € (14 %)	de 11 199 € à 12 697 €	de 588,5 € à 1498 €
	de 12 698 € à 24 872 €	1498 €
De 24 873 à 66 679 € (30 %)	de 24 873 € à 28 083 €	de 1498 € à 3210 €
	de 28 084 € à 66 679 €	3210 €
Au-delà de 66 679 € (40 %)	de 66 679 € à 70 959 €	de 3210 € à 4280 €
	Au-delà de 70 959 €	4280 €

En plus de l'amortissement annuel Borloo plafonné à 10 700 euros, une déduction forfaitaire de 30 % est applicable sur les loyers perçus. Une déduction est applicable sur la totalité de la CSG/CRDS.

LOI BORLOO POPULAIRE : LES CONDITIONS

Le bien immobilier acquis doit obligatoirement être loué nu (c'est à dire non meublé), pendant une période de 9 ans, 12 ans ou 15 ans (au choix du propriétaire). Le montant du loyer est plafonné selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement, si bien qu'il représente un niveau inférieur d'au moins 30 % par rapport au marché. Les niveaux de loyer Borloo Populaire sont revus le 1er Janvier de chaque année. Ces zones et plafonds de loyers au m2 sont indiqués dans le tableau suivant :

Zone géographique Borloo Populaire	Prix au m2 habitable*
A : Paris + agglomération parisienne, littoral de la Côte d'azur, Genevois français	16,37 euros/m2
B1 : Agglomérations de + de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, et les agglomérations d'Annecy, de Bayonne, de Chambéry, de Cluses, de La Rochelle, et de Saint-Malo. Mais aussi le pourtour de la Côte d'Azur hors littoral, les départements d'outre mer, Corse et îles.	11,37 euros/m2
B2 : Agglomérations de + de 50 000 habitants (hors zone B1), limites de l'Ile de France, zones frontalières et littorales (hors zone A et B1).	9,30 euros/m2
C : le reste du territoire français.	6,82 euros/m2

* La surface à prendre en compte dans le calcul du loyer correspond à la surface habitable à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, etc) dans la limite de 8 m2. Par exemple, le loyer d'un appartement situé à Bayonne, d'une surface de 50 m2 (+ cave de 4 m2 et balcon de 8 m2) ne peut dépasser 619,36 €/mois ((50 + 4/2 + 8/2) x 11,06).

Les ressources du locataire (revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant le début de la location) ne doivent pas dépasser les montants indiqués dans le tableau suivant :

Zone A (limite en €)

Locataire(s)	Zone B1 (limite en €)	Zone B2 (limite en €)	Zone C (limite en €)
Personne seule	33 233	24 685	22 628	22 475
Couple	49 668	36 250	33 230	30 209
Personne seule ou couple + 1 personne à charge	59 704	43 398	39 782	36 165
Personne seule ou couple + 2 personne à charge	71 516	52 521	48 145	43 768
Personne seule ou couple + 3 personne à charge	84 661	61 644	56 507	51 370
Personne seule ou couple + 4 personne à charge	95 267	69 535	63 740	57 946
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	10 617	7897	7239	6580

Le logement loué doit être l'habitation principale du locataire. Celui-ci ne peut pas être le propriétaire lui-même ni une personne du même foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant de l'investisseur. Le bien immobilier doit être neuf ou bien ancien dit "réhabilité.

DEROULEMENT D'UNE OPERATION DANS LA CADRE DE LA LOI BORLOO POPULAIRE

L'amortissement Borloo Populaire prend comme point de départ le mois d'achèvement du bien immobilier ou sa date d'acquisition si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement. La première année, le calcul de l'amortissement ne prend en compte que les mois à partir desquels le propriétaire dispose de son bien immobilier

Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du bien immobilier ou sa date d'acquisition (si postérieure).

La location du logement dans les conditions imposées par la loi Borloo Populaire peut être interrompue pendant une période d'au moins 3 ans et d'au plus 9 ans pour le mettre à disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire. Cette période n'offre pas droit à l'amortissement Borloo Populaire et n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre d'années minimal de location.

Au bout de la période de 9 ans, 3 possibilités s'offrent à vous :

• Vous reconduisez pour une durée de 3 ans la location dans les conditions de la loi Borloo Populaire et bénéficiez ainsi d'une déduction fiscale de 2,5 % par an.
• Vous revendez le logement et rompez ainsi avec le dispositif Borloo Populaire
• Vous louez votre logement sans tenir compte du plafonnement de ressources du locataire, ni du plafonnement de loyers et sortez du cadre de la loi Borloo Populaire

LOI BORLOO POPULAIRE : QUELQUES CONSEILS

• Préparez votre retraite en réalisant un investissement immobilier en partie financé par vos économies d'impôts et les loyers perçus
• Investissez dans des villes dynamiques.
• Demandez des garanties locatives.
• Confiez votre bien à un gestionnaire qui prendra en charge la recherche d'un locataire et les relations au quotidien avec lui.
• Assurez-vous que le prix d'achat correspond au prix du marché.
• La loi Borloo Populaire vous apporte une défiscalisation idéale pour les contribuables à revenus fonciers et pour des fiscalités inférieures à 10 000 euros.
• Consultez les offres de défiscalisation Borloo populaire

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Les informations ci-dessus ne représentent qu'un résumé et ne peuvent se substituer aux textes législatifs originaux. Nous vous encourageons à contacter un professionnel en défiscalisation immobilière qui vous apportera tout complément d'information sur les opérations Borloo populaire ou autres.